Quelles sont les conditions d’une prise en charge partagée des frais d’établissement ?
Plusieurs des mesures prévues dans la loi AGEC sont déjà entrées en application et font désormais partie de notre quotidien : impression du ticket de caisse à la demande, suppression de l'emballage plastique pour certains fruits et légumes, fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods… A partir du 1° janvier 2024 d’autres mesures entreront en application et notamment l’obligation pour les professionnels comme pour les particuliers de trier leurs biodéchets.
- Un plafond de 70 000 euros de travaux, avec jusqu'à 90 % de prise en charge (ménages très modestes)
- 1000 à 2000€ d'aide en plus pour certaines pompes à chaleur (ménages modestes et intermédiaires)
- Prise en compte de certains systèmes de rafraichissement de l’air et de protection solaire
- Renforcement de l’accompagnement des ménages
RAPPEL DE LA LEGISLATION
1 - OBLIGATION DU DPE
2 - CONTENU DU DPE
3 - DIAGNOSTIQUEUR QUALIFIÉ DPE
4 - PLAN PLURI-ANNUEL DE TRAVAUX
5 - NIVEAU DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS
Depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels. Il affiche une légère augmentation entre octobre et novembre 2023 en raison de la remontée des prix de gros du gaz observée à l'automne. La part variable hors taxes d’un consommateur type cuisson/eau chaude et chauffage augmente de 3,83 €/Mégawatt-heure (MWh).
Un simulateur pour vérifier si votre ville est désormais située en zone A, B ou C
Plus de 200 communes sont reclassées au titre du zonage ABC, suite à un arrêté du 2 octobre 2023. Cette mesure, qui concerne 4,5 millions d'habitants, vise à favoriser l'offre de logements. Votre ville est-elle concernée par un changement de zone ? Service-Public.fr vous propose un simulateur pour le savoir !
Nous allons aborder les thèmes suivants :
1 - SA FONCTION et LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ( Cliquez sur les liens en gras de couleur bleu )
La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle résulte de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire.
L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ( ARA ) ET LA CÉSURE DU PROCÈS
Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès seront introduites pour les litiges civils. Elles s'appliqueront aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
Un de nos adhérent a été confronté à ce problème et nous a posé la question suivante :