Législation Copropriété

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  • Créance et Hypothèque
    Charges de Copropriété, Copropriété en difficultés05/04/2020
    Mots clés associés : syndicat des copropriétaires - créances , hypothèque légale
  • Pouvoirs de l'Administrateur provisoire
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administrateur provisoire , déclarations des créances , apurement des dettes
  • Administration provisoire renforcée
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administration provisoire renforcée , article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-30 du decret du 17 mars 1967
  • Article 61-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : procédure - d'assignation , litiges
  • Pouvoirs du Président du TGI
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : Tribunal de Grande Instance (TGI) , copropriété en difficulté , syndicat des copropriétaires - créances , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965
  • Taux d'impayés excessif
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : taux d'impayés , article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , copropriété en difficulté , mandataire ad hoc , copropriété de plus de 200 lots, 25% des voix, 15% des voix
  • Article 29-1 de la Loi de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , 25% des voix, action en justice - administrateur provisoire , nomination administrateur provisoire , mise sous administration provisoire
  • Actions en justice d'un Copropriétaire seul
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , action en justice - copropriétaire , coproprietaire - seul , assemblée générale - contestation des décisions , parties communes - appropriation, article 51 du Décret du 10 mars 1967
  • Représentant Indivision
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : Cour de Cassation - responsabilité copropriétaire , nomination administrateur provisoire , mandataire ad hoc
  • Article 59 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    Copropriété en difficultés15/03/2020
    Mots clés associés : litiges , copropriétaire- informations , article 59 du Décret du 17 mars 1967